Conditions générales de ventes
La dernière mise à jour des présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») date du mai 18, 2024.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles constituent un contrat exécutoire entre vous et nous et contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Geoguys Ltd.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Geoguys Ltd implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et ce, sans préavis du vendeur.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet Geoguys Ltd. Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de Geoguys Ltd.
Article 2 : Comptes
Vous avez besoin d’un compte pour pour acheter à l’ensemble des produits et des services proposés par Geoguys Ltd. Conservez votre mot de passe dans un lieu sûr, car vous êtes responsable de toute activité associée à votre compte. Si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre compte sans votre autorisation, merci de nous le faire savoir en contactant notre Équipe de support.
Pour utiliser Geoguys Ltd, vous devez avoir l’âge minimal requis dans votre pays pour l’inscription à des services en ligne.
Lorsque vous configurez votre compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, y compris une adresse e-mail valide, et vous devez ensuite mettre à jour régulièrement votre compte afin que ces informations restent exactes et complètes. Vous avez l’entière responsabilité de votre compte et de tout ce qui s’y passe, y compris tout préjudice ou dommage causé (à nous ou à quiconque) par un tiers utilisant votre compte sans votre autorisation. Cela signifie que vous devez faire très attention à votre mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu’un d’autre ni utiliser le compte d’un tiers. Si vous nous contactez pour obtenir l’accès à un compte, nous ne répondrons favorablement à votre demande qu’une fois que vous nous aurez transmis les informations requises prouvant que vous êtes le propriétaire de ce compte. En cas de décès d’un utilisateur, son compte sera fermé.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en contactant notre Équipe de support.
Article 3. Inscription aux contenus et accès illimité
Lorsque vous vous inscrivez à un cours ou tout autre contenu, vous obtenez une licence de notre part pour y accéder par le biais des Services Geoguys et uniquement à cette fin. N’essayez pas de transférer ou de revendre du contenu de quelque façon que ce soit. Nous vous accordons généralement une licence d’accès illimité, sauf dans le cas où nous devrions désactiver le contenu pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques, ou pour des inscriptions via des Plans d’abonnement.
Selon nos Conditions d’utilisation du formateur, lorsqu’un formateur publie du contenu sur Geoguys Ltd, il accorde à Geoguys Ltd une licence nous permettant d’accorder nous-mêmes aux participants une licence d’accès au contenu. Cela signifie que nous avons le droit d’accorder une sous-licence d’accès au contenu aux participants inscrits. Lorsqu’un participant s’inscrit à un cours ou autre contenu, qu’il s’agisse d’un contenu gratuit ou payant, il obtient une licence de Geoguys Ltd pour accéder à ce contenu via la plate-forme et les Services Geoguys Ltd, et Geoguys Ltd en est le concédant. Le contenu vous est fourni sous licence ; il ne vous est pas vendu. Cette licence ne vous donne en aucun cas le droit de revendre le contenu de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un acheteur ou en téléchargeant illégalement le contenu et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal).
En des termes juridiques plus complets, Geoguys Ltd vous accorde (en tant que participant) une licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et consulter le contenu pour lequel vous vous êtes acquitté de tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via les Services, conformément aux présentes Conditions et à toute condition ou restriction associée à un contenu spécifique ou à une fonctionnalité spécifique de nos Services. Toute autre utilisation est formellement interdite. Vous n’avez pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque contenu ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite de notre part à cet effet, sous forme écrite et signée par un représentant habilité de Geoguys Ltd.
Nous accordons généralement une licence d’accès illimité à nos participants lors de leur inscription à un cours ou autre contenu. Toutefois, nous nous réservons le droit à tout moment de révoquer toute licence permettant l’accès à tout contenu et son utilisation, dans l’éventualité où nous déciderions ou serions tenus de désactiver l’accès à ce contenu pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques. Cela peut être le cas, par exemple, si le cours ou autre contenu auquel vous vous êtes inscrit fait l’objet d’une plainte pour atteinte aux droits d’auteur ou si nous estimons que son contenu va à l’encontre de nos Politiques de confidentialités. Cette licence d’accès illimité ne s’applique pas aux fonctionnalités et services complémentaires associés au cours ou autre contenu auquel vous vous inscrivez. Par exemple, un formateur peut décider à tout moment de ne plus fournir de services de questions-réponses ou d’assistance d’enseignement en lien avec son contenu. En d’autres termes, l’accès illimité s’applique au contenu du cours, mais est tributaire du formateur.
Un formateur ne peut pas accorder de licences d’accès à son contenu à des participants directement. Une telle licence directe sera déclarée nulle et non avenue et représente une violation des présentes Conditions.
Geoguys Ltd propose des formations propriétaires payantes à l’exception de quelques formations qui sont gratuites. Ces formations enseignent en générales soit l’utilisation d’un logiciel soit fournie une compétence quelconque de Géosciences. Les paiement d’une formation sur Geoguys Ltd ne vous donne en aucun cas une licence d’utilisation ou de formation sur un quelconque logiciel dont la formation est proposée sur notre plateforme. Geoguys Ltd vous vend uniquement la formation et non le logiciel sur lequel la formation est proposée. L’obtention et l’installation du logiciel est un prérequis. Le client doit de lui-même payer le logiciel, le télécharger et l’installer. Le client est responsable tout conséquence résultant de son téléchargement, installation ou utilisation d’un logiciel pour lequel il a payé notre formation.
Article 3. Règlements, crédits et remboursements
Lorsque vous effectuez un règlement, vous convenez d’utiliser un mode de paiement valide. Pour la plupart des contenus, si vous n’êtes pas satisfait, vous avez jusqu’à 30 jours après achat pour demander un remboursement ou un crédit à Geoguys Ltd.
3.1 Tarification
Les prix de nos formations sont indiqués en $ toutes taxes comprises (TVA), sur nos pages de ventes.
Geoguys Ltd se réserve le droit de modifier le prix des formations à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande. En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réduction n’étant plus en vigueur le jour de la commande. Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, et Geoguys Ltd ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.
Nous lançons régulièrement des promotions pour nos contenus, au cours desquelles certains d’entre eux sont proposés à prix réduit pour une période déterminée. Le prix applicable pour un contenu est celui qui est indiqué au moment où vous réglez votre achat. Tout prix affiché pour un contenu spécifique peut également être différent une fois connecté à votre compte par rapport au prix offert aux utilisateurs qui ne sont pas enregistrés ou connectés, car certaines de nos promotions sont réservées aux nouveaux utilisateurs.
3.2 Règlements
Vous acceptez de payer les frais dus pour les contenus que vous achetez, et vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire, compte Paypal ou compte mobilemoney.
Geoguys Ltd travaille avec des prestataires de services de paiement comme Stripe, Paypal et Cinetpay ; afin de vous proposer les modes de paiement les plus pratiques dans votre pays et afin de garantir la sécurité de vos informations de paiement.
Lorsque vous effectuez un achat, vous vous engagez à ne pas utiliser de mode de paiement non valide ou non autorisé. Si votre paiement échoue et que vous avez quand même accès au contenu auquel vous vous êtes inscrit, vous acceptez de nous payer les frais correspondants dans les 30 jours suivant la notification de notre part. Nous nous réservons le droit de désactiver l’accès à tout contenu pour lequel nous n’avons pas reçu de paiement adéquat.
3.3 Remboursements et crédits de remboursement
Si le contenu que vous avez acheté ne correspond pas à ce que vous attendiez, vous pouvez demander à Geoguys Ltd, dans les 30 jours qui suivent votre achat du contenu, d’effectuer un remboursement sur votre compte. Nous nous réservons le droit de vous proposer un remboursement sous forme de crédit ou de versement via votre mode de paiement initial, et ce, à notre discrétion. Aucun remboursement ne vous sera dû si vous en faites la demande après l’expiration du délai de garantie de 30 jours. Toutefois, si le contenu que vous avez acheté précédemment est désactivé pour des raisons juridiques ou réglementaires, vous avez droit à un remboursement au-delà de cette limite de 30 jours. Geoguys Ltd se réserve également le droit de rembourser les participants au-delà de la limite de 30 jours en cas de fraude suspectée ou confirmée sur le compte concerné.
Pour demander un remboursement, veuillez nous en faire la demande à travers notre page de contacts. Comme détaillé dans les Conditions d’utilisation du formateur, les formateurs conviennent que les participants ont le droit de recevoir ces remboursements.
Si nous décidons d’émettre des crédits de remboursement sur votre compte, ils seront automatiquement pris en considération lors de votre prochain achat d’un contenu sur notre site Web. Les crédits de remboursement peuvent expirer s’ils ne sont pas utilisés durant la période spécifiée et n’ont aucune valeur marchande, sauf disposition contraire aux points susmentionnés prévue par la loi applicable.
Si nous estimons à notre discrétion que vous faites une utilisation abusive de notre politique de remboursement, par exemple, si vous avez consommé une partie importante d’un contenu pour lequel vous demandez un remboursement ou si vous avez auparavant obtenu le remboursement d’un contenu, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement, de limiter votre droit à d’autres remboursements futurs, de bloquer votre compte ou de limiter toute utilisation future des Services. Si nous bloquons votre compte ou supprimons votre accès à un contenu en raison d’une violation des présentes Conditions ou de nos politiques de confidentialité, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte.
3.4 Cadeaux et codes promotionnels
Geoguys Ltd peut offrir des cadeaux et des codes promotionnels aux participants. Certains codes peuvent être utilisés dans le cadre de crédits offerts ou promotionnels appliqués à votre compte Geoguys Ltd. Vous pourrez alors les utiliser pour acheter certains contenus sur notre plate-forme en fonction des conditions incluses dans vos codes. D’autres codes peuvent être directement utilisés pour des contenus spécifiques.
Ces codes et crédits, ainsi que toute valeur promotionnelle qui leur est associée, peuvent expirer s’ils ne sont pas utilisés pendant la période spécifiée sur votre compte Geoguys Ltd. Les cadeaux et codes promotionnels offerts par Geoguys Ltd ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en espèces, sauf spécification contraire dans les conditions incluses avec vos codes.
Article 4. Règles en matière de contenus et de comportements
Vous pouvez utiliser Geoguys Ltd uniquement à des fins légales. Vous êtes responsable de l’ensemble du contenu que vous publiez sur notre plate-forme. Vous devez faire en sorte que les avis, questions, messages, cours et autres contenus que vous publiez sur notre plate-forme soient conformes à nos politiques de confidentialité et à la loi, et respectent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous pouvons bloquer votre compte en cas d’infractions répétées ou importantes. Si vous pensez que quelqu’un porte atteinte à vos droits d’auteur sur notre plate-forme, merci de nous le faire savoir.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services, ni à créer de compte à des fins illégales. Votre utilisation des Services et votre comportement sur notre plate-forme doivent respecter les lois locales et nationales ainsi que les réglementations en vigueur dans votre pays. Vous êtes seul responsable de la connaissance et du respect des lois et réglementations auxquelles vous êtes soumis.
Si vous êtes un participant, vous avez la possibilité de poser des questions aux formateurs des cours ou autres contenus auxquels vous êtes inscrit par le biais des Services, et de publier des avis sur ceux-ci. Certains formateurs peuvent vous inviter à soumettre du contenu sous la forme de « devoirs » ou d’examens pratiques. Ne publiez ni ne soumettez aucun contenu qui ne vous appartient pas.
Si vous êtes un formateur, vous pouvez soumettre du contenu pour publication sur la plate-forme et pouvez ensuite communiquer avec les participants qui se sont inscrits à vos cours ou autres contenus. Dans les deux cas, vous devez vous conformer à la loi et respecter les droits d’autrui : vous ne pouvez pas publier un cours, une question, une réponse, un avis ou tout autre contenu qui enfreint les lois ou réglementations locales ou nationales en vigueur dans votre pays. Vous êtes entièrement responsable des cours et du contenu que vous publiez, de vos actes via la plate-forme et les Services, et de leurs conséquences. Assurez-vous de comprendre toutes les restrictions en matière de droits d’auteur présentées dans les Conditions d’utilisation du formateur avant de soumettre un contenu pour publication sur Geoguys Ltd.
Si nous sommes avertis que votre cours ou votre contenu enfreint la loi ou les droits d’autrui (par exemple, s’il est établi qu’il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits à l’image d’autrui, ou concerne une activité illégale), nous pouvons supprimer votre contenu de notre plate-forme. Il en va de même si nous découvrons que votre contenu ou comportement va à l’encontre de nos politiques de confidentialité , ou si nous estimons que votre contenu ou comportement est illégal, inapproprié ou répréhensible (par exemple, si vous vous faites passer pour quelqu’un d’autre). Geoguys Ltd se conforme aux lois protégeant les droits d’auteur.
Il en va de la discrétion de Geoguys Ltd de faire appliquer les présentes Conditions et nos politiques de confidentialité . Nous pouvons restreindre ou mettre fin à votre autorisation d’utiliser notre plate-forme et nos Services, ou bloquer votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque motif que ce soit, y compris une quelconque violation des présentes Conditions, un défaut de paiement à l’échéance, des demandes de rétrofacturation frauduleuses, des périodes prolongées d’inactivité sur votre compte, des soupçons quant à votre participation à des activités frauduleuses ou illégales, en cas d’aléas techniques ou à la demande des autorités policières ou gouvernementales, ou pour toute autre raison à notre seule discrétion. Dès lors, nous pouvons supprimer votre compte et votre contenu et vous empêcher d’accéder à nos plates-formes et d’utiliser nos Services. Votre contenu peut toujours être disponible sur les plates-formes même si votre compte a été fermé ou suspendu. Vous convenez que nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers à la suite de la fermeture de votre compte et la suppression de votre contenu, et de la suppression de votre accès à nos plates-formes et services.
Si un utilisateur a publié du contenu qui porte atteinte aux droits d’auteur ou aux droits de marque, merci de nous le faire savoir. Nos Conditions d’utilisation du formateur exigent de nos formateurs qu’ils respectent la loi et les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
Article 5. Droits de Geoguys Ltd sur le contenu que vous publiez
Vous restez propriétaire du contenu que vous publiez sur notre plate-forme, y compris de vos cours. Nous sommes autorisés à partager votre contenu avec quiconque par le biais de tout média, y compris à le promouvoir par le biais de publicités sur d’autres sites Web.
Le contenu que vous publiez en tant que participant ou formateur (y compris les cours) vous appartient toujours. En publiant des cours et autre contenu, vous autorisez Geoguys Ltd à les réutiliser et à les partager, mais vous ne perdez aucun des droits de propriété que vous pouvez avoir sur votre contenu. Si vous êtes un formateur, assurez-vous de comprendre les conditions de licence de contenu qui sont détaillées dans les Conditions d’utilisation du formateur.
Lorsque vous publiez du contenu, des commentaires, des questions et des avis, et lorsque vous nous soumettez des idées et des suggestions de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorations, vous autorisez Geoguys Ltd à utiliser et à partager ce contenu avec d’autres personnes, à le diffuser et à en faire la promotion sur toute plate-forme et dans tout média, et à apporter les modifications ou révisions que nous jugeons souhaitables.
En termes juridiques, en soumettant ou en publiant du contenu sur ou par le biais des plates-formes, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de droits (avec droit de sous-licence) pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer votre contenu (y compris votre nom et votre image) sur tous les médias ou via tous les moyens de distribution (déjà connus ou conçus ultérieurement). Cela inclut la mise à disposition de votre contenu à d’autres sociétés, entreprises ou individus qui s’associent à Geoguys Ltd pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication de contenu sur un autre média, ainsi que l’utilisation de votre contenu à des fins de marketing. Vous renoncez également à tous vos droits de confidentialité, de publicité ou à tout autre droit de nature similaire applicable à toutes ces utilisations, dans la limite permise par la loi applicable. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tout droit, pouvoir et de toute autorité nécessaires pour nous autoriser à utiliser tout contenu que vous nous soumettez. Vous acceptez en outre que vous ne recevrez aucune compensation pour toutes lesdites utilisations de votre contenu.
Article 6. Utilisation de Geoguys Ltd à vos propres risques
Quiconque peut utiliser Geoguys Ltd pour créer et publier du contenu, et les formateurs et nous-mêmes autorisons les formateurs et les participants à interagir dans le cadre de leur enseignement et de leur apprentissage. Comme sur d’autres plates-formes où les utilisateurs peuvent publier du contenu et interagir, des problèmes peuvent survenir, et vous utilisez Geoguys Ltd à vos propres risques.
Notre modèle de plate-forme sous-entend que nous ne recherchons pas les éventuels problèmes juridiques découlant des contenus, que nous ne modifions pas les contenus le cas échéant et que nous ne sommes pas en mesure de déterminer le caractère légal d’un contenu. Nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur les contenus disponibles sur la plate-forme et, à ce titre, ne garantissons d’aucune manière le sérieux, le bien-fondé, l’exactitude ou la véracité des contenus. Si vous accédez à un contenu, vous vous fiez à toute information fournie par un formateur à vos propres risques.
En utilisant les Services, vous pouvez être exposé à du contenu que vous considérez comme offensant, obscène ou choquant. Geoguys Ltd n’est pas tenue de vous protéger de ce type de contenu et n’est pas responsable de votre accès ou de votre inscription à un quelconque cours ou autre contenu, dans la mesure permise par la loi applicable. Cela vaut également pour tous les contenus en lien avec la santé, le bien-être et l’activité physique. Vous reconnaissez les risques et les dangers inhérents liés au caractère intense de ces types de contenu, et en y accédant, vous choisissez d’assumer volontairement ces risques, y compris le risque de maladie, de blessure corporelle, d’invalidité ou de décès. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre accès à un contenu.
Lorsque vous communiquez directement avec un participant ou un formateur, vous devez être prudent quant aux informations personnelles que vous partagez. Bien que nous limitions les types d’informations que les formateurs peuvent demander aux participants, nous ne contrôlons pas ce que les participants et les formateurs font des informations qu’ils obtiennent d’autres utilisateurs sur la plate-forme. Pour votre sécurité, vous ne devez pas partager votre adresse e-mail ou toute autre information personnelle à votre sujet.
Nous n’engageons ni n’employons de formateurs et ne sommes responsables d’aucune interaction entre les formateurs et les participants. Nous ne sommes pas non plus responsables des litiges, réclamations, pertes, blessures ou dommages quelconques qui peuvent résulter de la conduite des formateurs ou des participants, ou s’y rapporter.
Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, des liens vers d’autres sites Web qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas vous seront présentés. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de tout autre aspect de ces sites tiers, y compris de leur collecte de données à votre sujet. Il convient de lire également leurs conditions générales et leurs politiques en matière de confidentialité.
Article 7. Droits de Geoguys Ltd
Nous sommes propriétaires de la plate-forme et des Services Geoguys Ltd, y compris du site Web, des services actuels ou futurs, de nos logos, de notre code et du contenu créé par nos employés. Vous ne pouvez pas altérer ou utiliser ces éléments sans notre autorisation.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plate-forme et aux Services Geoguys Ltd, y compris notre site Web, nos bases de données, et le contenu que nos employés ou partenaires soumettent ou fournissent par le biais de nos Services (à l’exception du contenu fourni par les formateurs et les participants) sont et resteront la propriété exclusive de Geoguys Ltd et de ses concédant. Nos plates-formes et services sont protégés par des droits d’auteur, des droits de marque et d’autres lois du Royaume-uni et d’autres pays. Rien ne vous donne le droit d’utiliser le nom Geoguys Ltd ou tout(e) marque déposée, logo, nom de domaine et autre caractéristique distinctive de la marque Geoguys Ltd. Tous les commentaires, remarques ou suggestions que vous pouvez faire s’agissant de Geoguys Ltd ou des Services sont entièrement volontaires et nous serons libres d’utiliser lesdits commentaires, remarques ou suggestions comme nous le souhaiterons et sans aucune obligation envers vous.
Vous ne pouvez pas faire ce qui suit lorsque vous accédez à ou utilisez la plate-forme et les Services Geoguys Ltd:
- accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques de la plate-forme (y compris le stockage de contenu), des systèmes informatiques de Geoguys Ltd ou des systèmes techniques des prestataires de services de Geoguys Ltd ;
- désactiver, perturber ou essayer de contourner une quelconque fonctionnalité des plates-formes en lien avec la sécurité, ou examiner, analyser ou tester la vulnérabilité d’un de nos systèmes, quel qu’il soit ;
- copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à une ingénierie inverse, un assemblage inverse ou autrement tenter de découvrir tout code source de notre contenu sur la plate-forme et les Services Geoguys Ltd ;
- accéder, chercher, ou tenter d’accéder ou de chercher notre plate-forme par tout moyen (automatisé ou autre) autre que celui qui consiste à utiliser nos fonctionnalités de recherche actuellement mises à disposition via notre site Web. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser un robot (de crawling, de scraping ou autre) ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services ;
- d’aucune manière utiliser les Services pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou fausses identifiant la source (par exemple envoyer des e-mails laissant penser qu’ils proviennent de Geoguys Ltd) ; ou entraver ou perturber (ou tenter d’entraver ou de perturber) l’accès à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris, sans s’y limiter, envoyer un virus, surcharger, inonder, spammer ou bombarder de messages les plates-formes ou services, ou de toute autre manière perturbant ou créant une charge excessive sur les Services.
Article 8. Termes juridiques divers
Ces Conditions sont semblables à tout autre contrat et incluent des termes juridiques rébarbatifs, mais importants, qui nous protègent des innombrables aléas pouvant survenir et qui clarifient la relation juridique entre vous et nous.
8.1 Accord contraignant
Vous convenez qu’en vous inscrivant et en accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par un contrat juridiquement contraignant avec Geoguys Ltd. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, ne vous inscrivez pas et n’accédez pas à nos Services, et ne les utilisez pas.
Si vous êtes un formateur acceptant les présentes Conditions et utilisant nos Services pour le compte d’une société, d’une entreprise, d’un gouvernement ou de toute autre entité juridique, vous certifiez être autorisé à le faire.
Toute version des présentes Conditions publiée dans une langue autre que le Français est uniquement fournie par souci de commodité. Vous comprenez et acceptez qu’en cas de conflit, la version en langue Française prévaudra.
Les présentes Conditions (y compris toutes les conditions d’utilisation, directives et politiques mentionnées dans ces Conditions) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous.
Si une quelconque partie des présentes Conditions s’avère non valable ou non applicable en vertu de la législation en vigueur, alors la disposition concernée sera réputée remplacée par une disposition valable et applicable dont l’intention se rapproche le plus de la disposition initiale, et le reste des présentes Conditions demeurera en vigueur.
Même si nous tardons à exercer nos droits ou échouons à exercer un droit dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits selon les présentes Conditions, et nous pouvons décider de les faire valoir à l’avenir. Si nous décidons de renoncer à l’un quelconque de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de manière générale ou à l’avenir.
8.2 Clause de non-responsabilité
Il peut arriver que notre plate-forme soit indisponible, soit pour cause de maintenance planifiée, soit pour cause de problème lié au site Web. Il peut arriver que l’un de nos formateurs fasse des déclarations trompeuses dans son contenu. Il peut également arriver que nous rencontrions des problèmes liés à la sécurité. Il ne s’agit là que d’exemples. Vous renoncez à tout recours contre nous dans l’un quelconque de ces types de cas où tout ne se déroule pas comme prévu. En des termes juridiques plus complets, les Services et leur contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité, l’absence d’erreurs ou l’exactitude des Services ou de leur contenu, et déclinons expressément toute garantie ou condition (expresse ou implicite), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons aucunement que vous obtiendrez des résultats spécifiques en utilisant les Services. Votre utilisation des Services (y compris de tout contenu) se fait entièrement à vos propres risques. Certains pays n’autorisant pas l’exclusion des garanties implicites, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.
Nous pouvons décider de ne plus mettre à disposition certaines fonctionnalités des Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit. En aucun cas Geoguys Ltd ne peut être tenus responsables de tout dommage dû à de telles interruptions ou à une telle indisponibilité desdites fonctionnalités.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défauts d’exécution de l’un quelconque de nos Services dus à des événements indépendants de notre volonté, tels qu’un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne sur les réseaux électriques, Internet ou de télécommunications ; ou des restrictions gouvernementales.
8.3 Indemnisation
Si votre comportement entraîne pour nous des ennuis juridiques, nous pourrons exercer un recours contre vous. Vous acceptez d’indemniser, de défendre (si nous le demandons) et de dégager de toute responsabilité Geoguys Ltd ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires et agents, contre tout(e) réclamation, demande, perte, dommage ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) émanant d’un tiers et résultant : (a) du contenu que vous publiez ou soumettez ; (b) de votre utilisation des Services ; (c) de votre violation des présentes Conditions ; ou (d) de votre violation des droits d’un tiers. Votre obligation d’indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation des Services.
8.4 Droit applicable et compétence judiciaire
Lorsque les présentes Conditions mentionnent le terme « Geoguys Ltd », elles se réfèrent à l’entité Geoguys Ltd avec laquelle vous avez conclu un contrat. Si vous êtes un participant, l’entité avec laquelle vous êtes contractuellement lié et la loi applicable seront généralement déterminées en fonction de votre lieu de résidence.
8.5 Actions en justice et avis
Aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant du présent accord ou s’y rapportant, ne peut être intentée par l’une ou l’autre partie plus d’un an après la survenance de la cause de contentieux, sauf si cette limitation est interdite par la loi.
Tout avis ou toute autre communication remis(e) sera transmis(e) par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par e-mail (par nous à l’e-mail associé à votre compte ou par vous à support@geoguysltd.com), conformément aux présentes.
8.6 Relation entre vous et Geoguys Ltd
Les deux parties conviennent qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n’existe entre elles.
8.7 Renonciation à toute cession
Vous ne pouvez ni céder ni transférer les présentes Conditions (ou les droits et licences accordés au titre de ces Conditions). Par exemple, si vous créez un compte en tant qu’employé d’une entreprise, votre compte ne peut être transféré à un autre employé. Nous pouvons céder les présentes Conditions (ou les droits et les licences accordés au titre de ces Conditions) à une autre entreprise ou personne, et ce, sans limitation. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère un droit, avantage ou recours quelconque sur/contre toute personne ou entité tierce. Vous acceptez que votre compte soit non transférable et que tous les droits liés à votre compte et autres droits selon les présentes Conditions cessent à votre décès.
8.8 Sanctions et lois sur l’exportation
Vous garantissez que vous (en tant qu’individu ou en tant que représentant de toute entité au nom de laquelle vous utilisez les Services) n’êtes pas situé ou résident d’un pays soumis à des sanctions commerciales ou à des embargos applicables au Royaume-Uni. Vous garantissez également que vous n’êtes pas une personne ou une entité figurant sur une liste spécialement désignée par le gouvernement des Royaume-Uni ou sur une liste de parties refusées.
Si vous devenez concerné par une telle restriction pendant la durée d’un accord avec Geoguys Ltd, vous nous en informerez dans les 24 heures, et nous aurons le droit de mettre fin à toute autre obligation envers vous, avec effet immédiat et sans autre responsabilité envers vous (mais sans préjudice de vos obligations prévues envers Geoguys Ltd).
Vous ne pouvez pas accéder, utiliser, exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie des Services ou toute information ou tout document technique connexe, directement ou indirectement, en violation des lois, règles et réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales en vigueur au Royaume-uni et dans d’autres pays concernés. Vous acceptez de ne pas télécharger de contenu ou de technologie (y compris des informations sur le cryptage) dont l’exportation est spécifiquement contrôlée en vertu de ces lois.
9. Résolution des litiges
En cas de litige, notre Équipe de support se fera un plaisir de vous aider à résoudre le problème. Si cela ne résout pas votre problème et que vous vivez aux en République démocratique du Congo, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou déposer une plainte dans le cadre d’un arbitrage individuel contraignant ; vous ne pourrez pas déposer cette plainte devant un autre tribunal ni participer à une action collective non individuelle à notre encontre
La présente section sur la résolution des litiges (« Accord sur la résolution des litiges ») ne s’applique que si vous résidez en République democratique du Congo. La plupart des litiges peuvent être résolus, aussi, avant d’intenter une action formelle en justice, veuillez d’abord essayer de contacter notre Équipe de support.
9.1 Aperçu de la résolution des litiges
Geoguys Ltd s’engage à faire de son mieux pour résoudre les litiges avec ses utilisateurs, sans qu’il soit nécessaire de déposer formellement une plainte légale. Si un problème survient entre nous, vous et Geoguys Ltd acceptez d’abord de travailler avec diligence et de bonne foi pour parvenir à une résolution juste et équitable pour les deux parties, en utilisant le processus obligatoire de résolution informelle des litiges décrit ci-dessous. Il peut arriver que l’intervention d’une tierce partie soit nécessaire pour aider à résoudre le litige. Le présent Accord de résolution des litiges encadre la manière dont ces litiges peuvent être résolus.
VOUS ET GEOGUYS LTD ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS OU CONTROVERSES DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L’APPLICABILITÉ, LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DE CELLES-CI, À L’UTILISATION DES SERVICES OU AUX COMMUNICATIONS AVEC GEOGUYS LTD (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS, LES « LITIGES »), QUI NE SONT PAS RÉSOLUS DE MANIÈRE INFORMELLE, DOIVENT ÊTRE TRAITÉS UNIQUEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE OU VIA UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET À PORTER L’AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL QUEL QU’IL SOIT.
VOUS ET GEOGUYS LTD ACCEPTEZ EN OUTRE DE RÉGLER LES PLAINTES D’UNE PARTIE CONTRE L’AUTRE, À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, QUE CE SOIT DEVANT UN TRIBUNAL OU DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE.
Vous et Geoguys Ltd acceptez que le présent Accord de résolution des litiges s’applique à vous comme à nous, ainsi qu’à tous nos agents, avocats, fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, employés respectifs, et à toutes les autres personnes agissant pour, ou au nom de, vous et Geoguys Ltd. Le présent Accord de résolution des litiges est contraignant pour vos héritiers, successeurs et ayants droit respectifs et pour ceux de Geoguys Ltd.
9.2 Procédure informelle obligatoire de résolution des litiges
Avant de déposer une plainte l’un contre l’autre, vous et Geoguys Ltd devez d’abord participer à la procédure informelle de résolution des litiges décrite dans cette section.
La partie demanderesse envoie à l’autre partie une brève déclaration écrite (la « Déclaration de plainte »), indiquant son nom complet, son adresse postale et son adresse e-mail et décrivant : (a) la nature et les détails du Litige ; et (b) une proposition de résolution du Litige (y compris toute somme d’argent réclamée et la manière dont ce montant a été calculé). L’envoi d’une Déclaration de plainte fait courir le délai de prescription applicable pour une période de 60 jours à compter de la date de réception de la Déclaration de plainte. Vous devez envoyer votre Déclaration de plainte à Geoguys Ltd par e-mail à support@geoguysltd.com, et vous pouvez également l’envoyer par courrier certifié à l’attention de Geoguys Ltd : Legal, Unit7 Initial Business Centre, Wilson Business Park, Manchester/Royaume-Uni. Geoguys Ltd enverra les Déclarations de plainte et vous répondra à l’adresse e-mail associée à votre compte Geoguys Ltd, sauf demande contraire de votre part.
Lorsque vous ou Geoguys Ltd recevez une Déclaration de plainte, les deux parties tentent de bonne foi de résoudre le litige de manière informelle. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans les 60 jours suivant la réception de la Déclaration de plainte, nous avons chacun le droit de déposer une plainte formelle contre l’autre partie, devant le tribunal d’instance ou par voie d’arbitrage individuel, sous réserve des dispositions du présent Accord de résolution des litiges.
Le non-respect de cette procédure constitue une violation substantielle des présentes Conditions, et aucun tribunal ou arbitre ne sera compétent pour entendre ou résoudre tout Litige entre vous et Geoguys Ltd.
9.3 Tribunal d’instance
Les litiges soulevés mais non résolus par la procédure obligatoire de résolution informelle des litiges peuvent être portés devant le tribunal d’instance de : (a) Kinshasa, Lubumbashi en République démocratique du Congo ; (b) le comté où vous vivez ; ou (c) un autre lieu convenu entre nous. Les deux parties renoncent au droit de porter tout Litige entre elles devant des juridictions autres qu’un tribunal d’instance, y compris les tribunaux spéciaux ou de droit commun.
9.4 Arbitrage
Comme seule alternative au tribunal d’instance, vous et Geoguys Ltd avez le droit de résoudre les Litiges par le biais d’un arbitrage individuel. Bien qu’il n’y ait ni juge ni jury dans un arbitrage, l’arbitre a le pouvoir d’accorder les mêmes réparations individuelles qu’un tribunal et doit respecter notre accord de la même manière qu’un tribunal. Si l’un d’entre nous porte un Litige devant un tribunal autre qu’un tribunal d’instance, l’autre partie peut demander au tribunal d’exiger que nous nous soumettions tous deux à un arbitrage. Chacun d’entre nous peut également demander à un tribunal d’interrompre une procédure judiciaire si une procédure d’arbitrage est en cours. Si une cause de contentieux ou une demande de réparation ne peut être traitée via l’arbitrage, vous et Geoguys Ltd acceptez que toutes les procédures juridiques soient suspendues en attendant la résolution par arbitrage de toutes les causes de contentieux et demandes de réparation arbitrables. Aucune disposition du présent Accord de résolution des litiges ne vise à limiter les recours individuels dont dispose l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ou devant un tribunal d’instance.
Si vous et Geoguys n’êtes pas d’accord sur le fait qu’un Litige doit être arbitré, sur l’étendue des pouvoirs de l’arbitre ou sur le caractère exécutoire de tout aspect du présent Accord de résolution des litiges, l’arbitre seul aura, dans toute la mesure permise par la loi, l’autorité pour traiter ces désaccords, y compris, mais sans s’y limiter, ceux concernant ou liés à la formation, à la légalité, à l’interprétation et au caractère exécutoire du présent Accord de résolution des litiges. Cette disposition ne limite pas la procédure de contestation d’un arbitrage irrégulièrement entamé.
Tout tribunal compétent sera habilité à faire appliquer les dispositions du présent Accord de résolution des litiges et, le cas échéant, à interdire la demande ou la poursuite de tout arbitrage et l’imposition de frais pour tout arbitrage ou toute médiation non effectué(e) dans le cadre du présent Accord de résolution des litiges.
9.5 Frais et honoraires
Vous et Geoguys Ltd convenez que chaque partie supportera ses propres frais et honoraires d’avocat en cas de litige, à condition, toutefois, que l’une ou l’autre partie puisse récupérer les frais et honoraires dans la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal ou un arbitre détermine qu’un arbitrage a été intenté ou annoncé de mauvaise foi, ou que la demande était futile ou formulée dans un but inapproprié, le tribunal ou l’arbitre peut, dans toute la mesure permise par la loi, accorder le remboursement des honoraires d’avocat à la partie qui se défend contre la demande, de la même manière qu’un tribunal pourrait le faire.
9.6 Interdiction de recours à l’action collective
Sauf dans les cas expressément prévus dans le cadre des Règles d’arbitrage collectif, les deux parties conviennent de ne porter plainte l’une contre l’autre autrement que sur une base individuelle. Cela signifie que : (a) aucune des deux parties ne peut déposer une plainte en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, d’une action de groupe ou d’une action représentative ; (b) un arbitre ne peut pas regrouper les plaintes de plusieurs personnes en une seule affaire (ou présider une action de groupe, collective ou représentative) ; et (c) la décision ou la sentence d’un arbitre dans l’affaire d’un plaignant ne peut trancher que les litiges de cet utilisateur, et non ceux d’autres utilisateurs. Aucune disposition du présent Accord de résolution des litiges ne limite les droits des parties à résoudre un Litige d’un commun accord par le biais d’un règlement collectif des plaintes.
9.7 Modifications
Nonobstant la section « Mise à jour des présentes Conditions » ci-dessous, si Geoguys Ltd modifie la présente section « Résolution des litiges » après la date à laquelle vous avez indiqué accepter ces Conditions pour la dernière fois, vous pouvez rejeter ces modifications en fournissant à Geoguys Ltd une notification écrite de ce rejet par courrier ou par remise en main propre à Geoguys Ltd, à l’adresse suivante : Attn : Legal, Unit7 Initial Business Centre, Wilson Business Park, Manchester/Royaume-Uni, ou par e-mail depuis l’adresse associée à votre compte Geoguys Ltd à support@geoguysltd.com, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur des modifications, comme indiqué par la mention « dernière mise à jour le » ci-dessus. Pour être effective, la notification doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à la présente section « Résolution des litiges ». En rejetant les modifications, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre vous et Geoguys Ltd conformément aux dispositions de la présente section « Résolution des litiges » à compter de la date à laquelle vous avez indiqué pour la dernière fois que vous acceptiez les présentes Conditions.
9.8 Arbitrage lancé de manière inappropriée
Si l’une des parties estime que l’autre a entamé un arbitrage en violation du présent Accord de résolution des litiges, si un tel arbitrage est annoncé ou si l’une des parties a des raisons de croire qu’un arbitrage entamé de manière inappropriée est imminent, la partie contre laquelle l’arbitrage a été ou sera entamé peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance interdisant l’introduction ou la poursuite de l’arbitrage et lui accordant le remboursement des honoraires et des frais, y compris des honoraires raisonnables d’avocat, encourus dans le cadre de la demande d’ordonnance.
Article 10. Mises à jour des présentes Conditions
De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). Geoguys Ltd se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement les présentes Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.
Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.
Article 11. Comment nous contacter
Le meilleur moyen de nous contacter est par le biais de notre Équipe de support. Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.
Merci d’enseigner et d’apprendre avec nous !